Conditions générales de vente

Un pas avec vous — Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Un pas avec vous, activité exercée par Cécilia MARTINAT, entrepreneur individuel, propose aux particuliers des prestations d’assistance et d’accompagnement administratif à distance.

Les prestations sont réalisées exclusivement en visioconférence.

2. Prestations proposées

Le Premier Pas — 15 € — 45 minutes

Cette formule permet notamment d’être accompagné pour :

• remplir une déclaration ou un formulaire simple ;
• rédiger un courrier officiel ;
• effectuer une simulation d’aide ou vérifier un dossier.

À vos côtés — 50 € — 1 heure

Cette formule permet notamment :

• un accompagnement sur l’ensemble des démarches administratives ;
• la préparation d’un dossier d’admission ;
• l’aide concernant des démarches administratives ou titres officiels ;
• l’organisation et la vérification d’un dossier afin de limiter les risques d’oubli ou d’erreur.

La prestation consiste en une assistance et un accompagnement administratif. Elle ne constitue pas un conseil juridique, financier ou fiscal réservé aux professions réglementées.

3. Réservation

Le client choisit directement sur le site la formule et le créneau qui lui conviennent.

Après la réservation et le paiement, une confirmation est envoyée par e-mail avec les informations relatives au rendez-vous ainsi que le lien permettant de rejoindre la visioconférence.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le paiement est effectué en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire via Stripe.

La réservation n’est définitivement confirmée qu’après validation du paiement.

5. Déroulement de la prestation

Les prestations sont réalisées à distance, en visioconférence.

Le client doit disposer d’une connexion internet ainsi que d’un équipement permettant l’utilisation de la visioconférence.

Le client reste responsable des informations et documents qu’il transmet.

6. Annulation ou report du rendez-vous

En cas d’empêchement, le client est invité à contacter Un pas avec vous dès que possible afin de rechercher une solution de report du rendez-vous.

Cette possibilité de report ne prive pas le client de l’exercice de son éventuel droit légal de rétractation.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client peut exercer ce droit en adressant une demande claire à : contact@unpasavecvous.fr

Un formulaire type de rétractation est mis à disposition sur le site.

8. Demande de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Si le client souhaite que la prestation soit réalisée avant l’expiration du délai légal de 14 jours, il devra en faire la demande expresse.

Dans ce cas, le client conserve son droit de rétractation jusqu’à ce que la prestation soit entièrement exécutée.

S’il exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il pourra être tenu de payer le montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

9. Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales applicables, en principe via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire du client.

10. Responsabilité

Un pas avec vous fournit une aide à la compréhension, à la préparation et à l’organisation des démarches administratives.

Le client demeure responsable des informations communiquées aux administrations et organismes concernés ainsi que des décisions qu’il prend.

Un pas avec vous ne garantit pas l’obtention d’une aide, d’une prestation, d’une allocation, d’un logement, d’une admission ou de toute autre décision relevant d’une administration ou d’un organisme tiers.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation, du questionnaire et de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Réclamation

Pour toute question ou réclamation concernant une prestation, le client peut contacter : contact@unpasavecvous.fr

Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

13. Médiation de la consommation

Le client consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : Société Médiation Professionnelle — Médiateur de la consommation Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Site du médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.